Document d'Appel

Formulaire qui devrait être rempli pour chaque arbitrage qui nécessite une décision de jugement. S'il y a appel, la page 2 et 3 devront être complétées.

• Vous avez 2 possibilités d'utilisation du formulaire:
  • Impression directe du document vierge,
  • Création d'un fichier compatible Word ou Open Office.

Page 1 :

Page 2 :

Page 3 :

Création du fichier RTF :

Lancement du logiciel de traitement de texte :